Cette traduction sert uniquement à titre informatif. La version officielle et juridiquement contraignante du document est la version anglaise. En cas de divergences, la version anglaise prévaudra.
Conditions générales
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») déterminent exclusivement les droits et obligations des Parties à un contrat de vente de biens (ci-après dénommé le « Contrat »), tels que – mais sans s'y limiter – des voitures, via la plateforme située à l'adresse www.eCarsTrade.com (ci-après dénommée « eCarsTrade »).
Ces CGV contiennent des dispositions contraignantes qui s'appliquent à l'utilisation d'eCarsTrade en général et aux commandes passées via eCarsTrade en particulier.
En accédant ou en consultant eCarsTrade, ou en plaçant une enchère via eCarsTrade, l'Utilisateur accepte sans condition chacun des termes et conditions énoncés dans les présentes.
Toute commande de tout produit proposé sur eCarsTrade implique la consultation préalable et l'acceptation expresse des Conditions Générales de Vente par l'Utilisateur. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent donc à toute vente de produits effectuée via eCarsTrade. La Société du Groupe concernée se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis à l'Utilisateur, en annonçant les modifications en ligne. L'utilisation continue d'eCarsTrade après la publication des modifications vaut acceptation des Conditions Générales de Vente modifiées.
Toutes conditions différentes de celles énoncées dans les présentes CGV ou dans le Contrat sont par les présentes contestées et ne s'appliquent pas, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de la Société du Groupe concernée.
2. DÉFINITIONS
2.1 Société du Groupe : toute personne morale faisant partie du groupe eCarsTrade et agissant en qualité de partie contractante avec l'Utilisateur dans le cadre du Contrat. Les coordonnées de la Société du Groupe contractante (nom, forme juridique, siège social, numéro de TVA, coordonnées bancaires) sont précisées dans l'annexe spécifique au pays concerné.
2.2 Identification de la société du groupe concernée : La société du groupe qui agit en tant que contrepartie dans une transaction spécifique est indiquée sur la page de chaque voiture sur ecarstrade.com et est en outre indiquée sur la facture pro forma et la facture de cette transaction.
2.3 eCarsTrade : la plateforme en ligne de transactions interentreprises, accessible à l'adresse www.eCarsTrade.com et exploitée par le Groupe. L'accès peut être accordé à différentes catégories de clients professionnels selon les conditions définies par la société du Groupe concernée.
2.4 Client : Tout professionnel ou entreprise officiellement active dans le secteur automobile, ainsi que tout autre professionnel agréé par la société du groupe concernée. Les clients doivent être titulaires d'un enregistrement d'entreprise valide et avoir la capacité juridique de conclure des contrats avec la société du groupe concernée.
2.5 Commerçant professionnel (particulier) : une personne physique agissant à titre professionnel et achetant des biens exclusivement à des fins commerciales, confirmant son statut de participant professionnel au marché lors de son inscription et de son utilisation d'eCarsTrade.
2.6 Utilisateur : Tout client disposant d'un compte eCarsTrade actif.
2.7 Commande : Une demande ou une offre de l'Utilisateur pour conclure le Contrat avec la Société du Groupe concernée concernant un ou plusieurs biens proposés via eCarsTrade.
2.8 Enchère à enchères ascendantes : Vente de biens aux enchères dans un certain intervalle de temps.
2.9 Offre : Toute offre ferme de l'Utilisateur de conclure le Contrat avec la Société du Groupe concernée.
2.10 Enchère aveugle : procédure dans laquelle l'Utilisateur a la possibilité de conclure le Contrat avec la Société du Groupe concernée par voie d'appel d'offres.
2.11 Soumission : offre formelle de conclure le Contrat à la suite de la procédure d’enchères à l’aveugle.
2.12 Marchandises : Toute voiture neuve ou d'occasion ou autre bien proposé à la vente via eCarsTrade, que ce soit par appel d'offres, à prix fixe ou aux enchères.
2.13 Parties : La Société du Groupe concernée et l'Utilisateur.
2.14 Facture électronique : Tout document ou avis, rédigé électroniquement par la Société du Groupe concernée et contenant une obligation de paiement pour l'Utilisateur.
3. CLIENT
3.1 Chaque Client a la possibilité de s'inscrire comme Utilisateur sur eCarsTrade. L'inscription est obligatoire pour passer une commande valide. Elle est gratuite. L'inscription fournit à l'Utilisateur un nom d'utilisateur et un mot de passe, donnant ainsi naissance à un compte eCarsTrade.
3.2 Les systèmes d'enregistrement automatisés d'eCarsTrade sont considérés comme une preuve du contenu et de la date de l'enregistrement.
3.3 L'accès à eCarsTrade par inscription est strictement personnel et confidentiel. Le Client doit fournir des informations exactes lors de la procédure d'inscription. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses identifiants de connexion à des tiers et à empêcher toute utilisation abusive de ses données.
3.4 Si l'Utilisateur soupçonne que des tiers ont accédé sans autorisation à son compte eCarsTrade, il devra en informer sans délai la Société du Groupe concernée. Cette dernière se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'inscription en cas d'utilisation abusive, illicite ou frauduleuse et pourra réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
3.5 La société du groupe concernée n'est pas responsable de l'utilisation abusive des informations d'identification de l'utilisateur.
3.6 Toutes les informations fournies par le Client à la Société du Groupe concernée lors de son inscription sont contraignantes. La Société du Groupe concernée ne saurait être tenue responsable des inexactitudes dans les informations fournies par le Client.
3.7 La Société du Groupe concernée peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour accéder aux transactions sur eCarsTrade. La notification de la nécessité de verser le dépôt, son montant et sa date d'échéance apparaîtront sur le compte de l'Utilisateur. Le montant et le nombre de dépôts peuvent varier en fonction du profil de l'Utilisateur et de son utilisation d'eCarsTrade. eCarsTrade peut décider, à sa seule discrétion, quelle Société du Groupe collecte et conserve le dépôt de garantie de l'Utilisateur. Afin de faciliter l'expérience d'achat de l'Utilisateur, eCarsTrade peut décider, à sa seule discrétion, d'autoriser un Utilisateur à accéder aux transactions avec une autre Société du Groupe que celle qui a collecté et conservé le dépôt de garantie.
3.8 Le montant du dépôt de garantie sera restitué à l'Utilisateur, sous réserve de l'exécution intégrale des obligations découlant du Contrat, dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de l'Utilisateur, sauf disposition contraire de la clause 3.9.
3.9 Si l'Utilisateur est inactif pendant plus de 6 (six) mois (sans connexion à son compte eCarsTrade ni acquisition de Biens), il autorise la Société du Groupe concernée à subordonner le dépôt de garantie à tous les autres créanciers (y compris, mais sans s'y limiter, les banques, les fonds d'investissement et les prêteurs publics et privés). Ces dépôts subordonnés ne porteront pas intérêt. En ne se connectant pas et/ou en n'achetant pas de Biens pendant plus de 6 (six) mois, l'Utilisateur confirme ce droit et qu'aucun intérêt n'est dû. De plus, si l'Utilisateur ne s'est pas connecté pendant 2 (deux) ans, le dépôt de garantie est irrévocablement perdu au profit de la Société du Groupe concernée.
4. ENCHÈRES À ENCHÈRES ASCENDANTES
4.1 La Société du Groupe concernée permet aux Utilisateurs d'acheter un ou plusieurs Biens aux enchères. Chaque Utilisateur a le droit de faire une offre tant que la période d'enchères est ouverte. L'Utilisateur reçoit une notification de confirmation de la Société du Groupe concernée dans les trois jours ouvrables suivant la clôture de la période d'enchères. Le Contrat est conclu dès réception de cette confirmation.
4.2 Chaque enchère est exprimée en euros, hors TVA. Les frais administratifs et les commissions sont à la charge de l'Utilisateur.
4.3 Toute offre de l'Utilisateur est ferme et irrévocable. L'Utilisateur ne peut révoquer son offre, sauf accord préalable et écrit de la Société du Groupe concernée.
4.4 La Société du Groupe concernée a le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de justification, de refuser une offre, par exemple si elle soupçonne que celle-ci est invalide ou frauduleuse. Dans un tel cas, elle n'est pas tenue d'en informer l'Utilisateur.
5. ENCHÈRES À L'AVEUGLE
5.1 L'Utilisateur peut acheter un ou plusieurs Biens en soumettant une offre. Il peut également soumettre une ou plusieurs offres spécifiques pour un ou plusieurs Biens.
5.2 Chaque offre est exprimée en euros, hors TVA. Les frais administratifs et les commissions sont à la charge de l'Utilisateur.
5.3 La Société du Groupe concernée n'est pas tenue d'accepter l'offre soumise par l'Utilisateur. Si elle accepte l'offre, le Contrat est conclu.
5.4 Toute offre est ferme et irrévocable. L'Utilisateur ne peut révoquer son offre, sauf accord préalable et écrit de la Société du Groupe concernée.
5.5 La Société du Groupe concernée a le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de justification, de refuser une offre, par exemple si elle soupçonne que celle-ci est invalide ou frauduleuse. Dans un tel cas, elle n'est pas tenue d'en informer l'Utilisateur.
6. PRIX
6.1 Les prix à payer par l'Utilisateur au titre du Contrat sont exprimés en euros et hors TVA. Les prix des services supplémentaires indiqués s'entendent hors frais de livraison et sont susceptibles d'être modifiés.
6.2 Les taxes, droits et/ou charges de toute nature, relatifs aux Biens livrés ou à leur livraison — y compris ceux introduits après la conclusion du Contrat — sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.
6.3 Tous les frais bancaires et de change sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
7. PAIEMENT
7.1 À la conclusion du Contrat entre l'Utilisateur et la Société du Groupe concernée, l'Utilisateur doit régler l'intégralité du prix dans le délai de paiement applicable et sur le compte bancaire indiqué sur la facture pro forma. L'Utilisateur doit régler : (i) le prix du Bien ; (ii) la TVA due ; (iii) les frais administratifs et les commissions ; et (iv) les frais supplémentaires liés aux services optionnels. Les paiements sont uniquement acceptés par virement bancaire.
7.2 Pour des raisons de conformité, la Société du Groupe concernée accepte uniquement les paiements provenant d'un compte bancaire au nom et à l'adresse correspondant aux coordonnées officielles du Client, telles que fournies lors de son inscription. À sa seule discrétion et sans droit de recours du Client, tout paiement provenant d'un autre compte peut : (a) être remboursé sur le compte d'origine, auquel cas la Société du Groupe concernée peut retenir une partie du paiement à titre d'acompte jusqu'à réception du paiement intégral sur un compte acceptable ; ou (b) être accepté après la fourniture et l'approbation de coordonnées supplémentaires par la Société du Groupe concernée.
7.3 La facturation et toutes les notifications de paiement associées (y compris les notifications de retard de paiement) sont transmises électroniquement sur le compte eCarsTrade de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires concernant la réception et la conservation de la facture électronique et des notifications associées.
7.4 L'Utilisateur peut demander une copie papier de la facture. Un supplément de 30 (trente) euros sera facturé par la Société du Groupe concernée.
7.5 En cas de retard de paiement (à compter du 7e jour suivant l'échéance), l'Utilisateur devra s'acquitter de frais de retard de 0,075 % de la valeur des Produits (hors TVA), avec un minimum de 10 (dix) euros multiplié par le nombre de jours de retard. La livraison des Produits ne sera effectuée qu'après le paiement de ces frais. Ces frais seront calculés et ajoutés à la facture impayée.
7.6 En cas de retard de paiement de plus de 30 jours après la date d'échéance, le montant dû par l'Utilisateur sera automatiquement majoré de 10 % (minimum 500 euros), majoré des intérêts de retard, sans préjudice du droit de la Société du Groupe concernée de réclamer des dommages et intérêts plus élevés. Ces frais seront calculés et ajoutés à la facture impayée concernée.
7.7 En cas de non-paiement à l'échéance, toute dette impayée de l'Utilisateur devient immédiatement exigible, sans mise en demeure. Dans ce cas, la Société du Groupe concernée peut suspendre l'exécution de toutes les commandes sans préavis et sans indemnisation.
7.8 En cas de retard de paiement, la Société du Groupe concernée peut suspendre la livraison de toute commande jusqu'au règlement des transactions en souffrance. Elle peut notamment retenir les documents, clés ou autres articles relatifs aux Marchandises déjà payées, si d'autres Marchandises demeurent impayées.
7.9 En cas de retard de paiement, la Société du Groupe concernée peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans autorisation judiciaire, en informant l'Utilisateur par courriel ou lettre recommandée. Dans ce cas, des dommages et intérêts d'un montant de 15 % de la valeur totale du Bien (hors TVA, minimum 500 euros) seront dus. Si le préjudice réel est supérieur, la Société du Groupe concernée pourra réclamer une indemnisation complémentaire.
7.10 La société du groupe concernée peut conserver le dépôt de garantie à titre de pénalité pour retard de paiement ou autres violations du contrat, et/ou retenir un montant proportionnel sur d'autres commandes payées pour couvrir les dettes impayées.
7.11 La société du groupe concernée peut, à sa seule discrétion, renvoyer la ou les dettes de l'utilisateur à une agence de recouvrement de créances habilitée à procéder au recouvrement de créances en vertu de la loi applicable de la juridiction concernée.
8. LIVRAISON
8.1 La Société du Groupe concernée s'engage à transporter les Marchandises de leur lieu d'origine jusqu'au(x) point(s) de collecte désigné(s) par elle et spécifié(s) sur la facture électronique. Elle se réserve le droit de déterminer les modalités de transport et d'en supporter les frais.
8.2 Le transport vers le(s) point(s) de retrait ne débute qu'après le paiement intégral de la facture électronique. Le délai de transport indiqué n'est pas contractuel. La Société du Groupe concernée ne peut être tenue responsable d'un retard de livraison. En cas de retard, les Parties conviendront d'une nouvelle date de livraison.
8.3 Si l'Utilisateur prévoit d'exporter les Marchandises hors de l'UE, la Société du Groupe concernée peut exiger un dépôt égal à la valeur TVA des marchandises. Ce dépôt est remboursé dès réception des documents d'exportation valides (par exemple, EX-1 ou EX-A) approuvés par les douanes.
8.4 Si la Société du Groupe concernée ne livre pas les Produits au point de retrait dans les 40 (quarante) jours suivant le paiement, l'Utilisateur peut résilier le Contrat en informant la Société du Groupe concernée par courriel ou par lettre recommandée. Dans ce cas, le prix de vente sera remboursé à titre d'indemnisation exclusive.
8.5 Le risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré à l'utilisateur au plus tard au début de la livraison.
8.6 Si l'Utilisateur demande une livraison à un endroit autre que le point de collecte désigné, l'Utilisateur prend en charge tous les frais de transport associés.
8.7 La Société du Groupe concernée libérera les Biens dès que les documents d'enregistrement seront disponibles dans ses locaux (le type et le nombre de documents peuvent varier selon le pays d'origine). L'Utilisateur peut choisir de retirer les Biens avant la réception des documents, à ses propres risques. La Société du Groupe concernée décline toute responsabilité en cas de perte de documents si l'Utilisateur retire les Biens avant cette date.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1 La Société du Groupe concernée détient le titre de propriété des Marchandises, même après la livraison, jusqu'au paiement intégral par l'Utilisateur.
10. COLLECTE DES MARCHANDISES
10.1 L'Utilisateur doit récupérer les Biens achetés à l'heure et au lieu convenus, tels que spécifiés dans la facture.
10.2 La Société du Groupe concernée fournira à l'Utilisateur un mandat pour retirer les Marchandises. Seule la personne titulaire d'un mandat valide pourra retirer les Marchandises. La Société du Groupe concernée se réserve le droit de vérifier l'identité de l'Utilisateur ou de son représentant autorisé.
10.3 Si l'Utilisateur ne prend pas physiquement possession des Marchandises à la date de livraison convenue, la Société du Groupe concernée pourra facturer des frais de stockage de 15 (quinze) euros par jour. La livraison des Marchandises n'aura lieu qu'après règlement de ces frais.
11. ANNULATION
11.1 L'Utilisateur peut proposer de résilier le Contrat dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de sa conclusion. La Société du Groupe concernée a le droit de refuser une telle proposition.
11.2 Si la Société du Groupe concernée accepte la proposition de résiliation, l'Utilisateur devra lui verser une indemnité équivalente à 15 % de la valeur totale des Biens (hors TVA), avec un minimum de 500 euros. La Société du Groupe concernée pourra conserver le dépôt de garantie à titre de pénalité pour annulation.
11.3 La proposition de résiliation doit être soumise à la Société du Groupe concernée par courriel ou par lettre recommandée dans les deux (2) jours ouvrables suivant la conclusion du Contrat. Toute proposition soumise ultérieurement est nulle et non avenue.
12. RESPONSABILITÉ
12.1 La Société du Groupe concernée n'est pas responsable des dommages indirects ou inhabituels, quelle que soit leur origine ou leur mode de manifestation. Elle ne peut donc être tenue responsable de toute perte de revenus, de bénéfices, de clientèle, etc.
12.2 La Société du Groupe concernée ne peut être tenue responsable des dommages résultant ou liés à la mauvaise conduite de tiers, y compris la fraude, le vandalisme, etc.
12.3 Quelle que soit la cause du dommage, la responsabilité de la société du groupe concernée est limitée à un montant maximum de 5 000 (cinq mille) euros.
12.4 L'Utilisateur accepte les Produits en l'état, excluant toute réclamation contre la Société du Groupe concernée pour défauts apparents. La Société du Groupe concernée décline toute responsabilité quant aux réclamations concernant les détails des Produits (dommages, éclairage, options, etc.) clairement visibles sur les photos publiées ou mentionnés dans la liste des réclamations non acceptées sur la page « Conformité Qualité » d'eCarsTrade : ecarstrade.com/quality-compliance.
12.5 La Société du Groupe concernée ne peut être tenue responsable des vices cachés dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception des Biens par l'Utilisateur auprès de la Société du Groupe concernée que si (i) le véhicule n'a pas parcouru plus de 50 (cinquante) kilomètres depuis la réception, et (ii) l'Utilisateur n'a pas modifié le véhicule depuis la réception pour un montant supérieur à 300 (trois cents) euros. La responsabilité pour vices cachés est limitée aux défauts non répertoriés dans la liste des vices cachés non couverts disponible sur eCarsTrade. L'Utilisateur renonce à tout droit à indemnisation pour les pertes et réclamations liées aux vices cachés des Biens auprès de la Société du Groupe concernée, s'il ne l'a pas informée des vices cachés dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception des Biens par l'Utilisateur auprès de la Société du Groupe concernée, en lui fournissant une description détaillée des défauts. La responsabilité de la Société du Groupe concernée se limite à la mise en conformité des Biens avec les spécifications du Contrat.
12.6 La Société du Groupe concernée ne peut être tenue responsable du retard d'exécution ou du manquement à ses obligations en cas de force majeure ou de force majeure. Dans ce cas, la Société du Groupe concernée en informe l'Utilisateur par écrit et sans délai, éventuellement par notification sur eCarsTrade. Toutes les obligations de la Société du Groupe concernée sont retardées pendant cette période, sans possibilité de demande de dommages et intérêts de la part de l'Utilisateur.
12.7 La Société du Groupe concernée ne saurait en aucun cas être tenue responsable du non-respect des lois, actes ou règlements en vigueur dans le pays d'acceptation. L'Utilisateur garantit expressément la Société du Groupe concernée contre toute réclamation de ce type.
12.8 La Société du Groupe concernée ne garantit pas une utilisation sûre de son site web, exempte de virus, de logiciels malveillants et/ou d'autres éléments ou programmes nuisibles, ni l'absence de virus ou d'éléments similaires dans les liens hypertextes de son site web vers d'autres sites. La Société du Groupe concernée décline toute responsabilité à cet égard. Les liens hypertextes vers d'autres sites web ne constituent pas une garantie quant au contenu d'eCarsTrade.
12.9 La société du groupe concernée n'est pas liée par les erreurs typographiques ou matérielles sur eCarsTrade et a le droit de corriger ces erreurs.
12.10 L'Utilisateur accepte sans réserve les limites de responsabilité de la Société du Groupe concernée telles qu'énoncées dans le présent paragraphe.
12.11 L'importateur/acheteur ne doit pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie et la Biélorussie, des marchandises fournies en vertu ou en relation avec le présent accord qui relèvent du champ d'application des restrictions commerciales européennes applicables à la Russie et à la Biélorussie, telles que le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.
12.12 L'importateur/acheteur doit faire de son mieux pour garantir que l'objectif du paragraphe 12.11 ne soit pas contrecarré par des tiers situés plus loin dans la chaîne commerciale, y compris par d'éventuels revendeurs.
12.13 L'importateur/acheteur doit mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui contrecarrerait l'objectif du paragraphe 12.11.
12.14 Toute violation des paragraphes 12.11, 12.12 ou 12.13 constituera une violation substantielle d'un élément essentiel du présent Contrat, et la Société du Groupe concernée sera en droit de rechercher des recours appropriés, y compris, mais sans s'y limiter : (i) la résiliation du présent Contrat ; et (ii) une pénalité de 20 % de la valeur totale du présent Contrat.
12.15 L'importateur/acheteur doit immédiatement informer la société du groupe concernée de tout problème d'application des paragraphes 12.11, 12.12 ou 12.13, y compris toute activité de tiers susceptible de contrecarrer l'objectif du paragraphe 12.11. L'importateur/acheteur doit mettre à la disposition de la société du groupe concernée les informations relatives au respect des obligations prévues aux paragraphes 12.11, 12.12 ou 12.13 dans un délai de deux semaines à compter de la simple demande de ces informations.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Les textes, photos, dessins, images, données, noms, raisons sociales, noms de domaine, marques, logos et autres composants de eCarsTrade sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle et sont la propriété de la société du groupe concernée ou de tiers.
13.2 Il est interdit de sauvegarder, reproduire, modifier, distribuer, rendre publiques, envoyer ou vendre les données proposées, ou de transférer les droits relatifs à ces données à des tiers ou de les transférer de toute autre manière, sans le consentement préalable, exprès et écrit de la Société du Groupe concernée, sous peine de dommages et intérêts.
14. CONFIDENTIALITÉ
14.1 Les informations saisies lors de l'inscription ou de l'utilisation d'eCarsTrade sont essentielles au bon traitement et à l'exécution des commandes. Des informations incomplètes peuvent invalider une commande. L'utilisateur en est seul responsable.
14.2 Les informations fournies par le Client, y compris les documents de l'entreprise et les documents individuels, sont requises par la société du groupe concernée uniquement à des fins d'usage interne, de contrôle financier, de respect des obligations légales ou pour la protection de ses droits et intérêts légitimes.
14.3 Les données personnelles demandées par la Société du Groupe concernée sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) et aux lois nationales applicables. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de contrôle, de rectification et de suppression de ces données. Les données personnelles ne sont ni rendues publiques ni cédées à des tiers, sauf obligation légale.
14.4 Les données personnelles de l'utilisateur sont traitées conformément à la politique de protection des données personnelles publiée sur eCarsTrade ( https://ecarstrade.com/privacy-and-cookies-policy#data-we-collect ), qui est conforme au règlement (UE) 2016/679.
15. RÉSILIATION DU CONTRAT
15.1 La Société du Groupe concernée est en droit de résilier toutes les commandes en cours sans délai, sans préavis ni indemnisation, par lettre recommandée (ou notification écrite équivalente) adressée à l'Utilisateur, si : • l'Utilisateur manque à ses obligations et demeure en défaut 15 (quinze) jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure. La Société du Groupe concernée peut toujours réclamer le paiement de la somme totale, majorée des intérêts et de dommages et intérêts forfaitaires ; • l'Utilisateur dépose le bilan, est déclaré insolvable, est mis en liquidation judiciaire, engage une procédure en vertu de toute loi applicable en matière de continuité d'activité ou d'insolvabilité, ou se trouve dans une situation factuelle ou juridique similaire.
16. DIVERS
16.1 Les agents, employés ou autres représentants de l’Utilisateur sont présumés agir au nom et pour le compte de l’Utilisateur.
16.2 L'annulation ou la nullité partielle d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGV. Les Parties renégocieront de bonne foi toute disposition nulle ou annulable afin de convenir d'une clause de remplacement conforme à l'esprit des présentes CGV.
16.3 Seule la version anglaise des présentes CGV fait foi et est juridiquement contraignante. Toute autre version est une simple traduction ; en cas de conflit, la version anglaise prévaut. La Société du Groupe concernée décline toute responsabilité en cas d'erreur de traduction entre les versions.
16.4 La société du groupe concernée se réserve le droit de limiter ou de restreindre l'accès des utilisateurs à eCarsTrade à tout moment, sans préavis ni explication.
16.5 Structure et priorité. Les présentes CGV comprennent (i) les présentes conditions générales (les « CGV génériques ») et (ii) l'annexe spécifique au pays d'établissement de la Société du Groupe partie au Contrat (l'« Annexe Pays »). L'Annexe Pays fait partie intégrante du Contrat et complète les CGV génériques. En cas de conflit ou d'incohérence entre l'Annexe Pays et les CGV génériques, l'Annexe Pays prévaut pour les questions nécessitant un traitement spécifique au pays (notamment le droit applicable, la juridiction, la fiscalité, la facturation, la documentation et la conformité). Pour toutes les autres questions, les CGV génériques s'appliquent. En cas de conflit entre les dispositions impératives du droit local applicable et les CGV génériques, les dispositions impératives locales prévalent uniquement dans la mesure du conflit.
17. CONFLITS
17.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit du pays où est établie la Société du Groupe concernée, partie au Contrat. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Sauf disposition contraire dans l'annexe du pays concerné, les tribunaux du district judiciaire où est établie la Société du Groupe concernée sont exclusivement compétents.
Annexe Belgique
Conditions spécifiques à chaque pays des CGV génériques
Remarque (clause 16.5 – Structure et priorité) : La présente annexe nationale fait partie des CGV génériques et, conformément à la clause 16.5, prévaut sur les CGV génériques pour les questions nécessitant un traitement spécifique au pays (y compris le droit applicable, la juridiction, la fiscalité, la facturation, la documentation et la conformité).
1. Entité contractante
Solaf BV
Siège social : Schoonmansveld 1, 2870 Puurs-Sint-Amands, Belgique
TVA : BE 0889.569.677
Nom du compte bancaire : SOLAF BV
Nom de la banque : Belfius Banque
IBAN : BE87 0689 5290 5694
BIC : GKCCBEBBXXX
2. Loi applicable
Les présentes CGV et tout contrat conclu avec Solaf BV sont régis et interprétés conformément au droit belge. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
3. Compétence
Sauf convention contraire écrite, tout litige découlant de ou en relation avec les présentes CGV ou un Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Malines, Belgique.
4. Protection des données
Outre le RGPD (Règlement (UE) 2016/679), le traitement des données personnelles par Solaf BV est soumis à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Annexe France
Conditions spécifiques à chaque pays des CGV génériques
Remarque (clause 16.5 – Structure et priorité) : La présente annexe nationale fait partie des CGV génériques et, conformément à la clause 16.5, prévaut sur les CGV génériques pour les questions nécessitant un traitement spécifique au pays (y compris le droit applicable, la juridiction, la fiscalité, la facturation, la documentation et la conformité).
1. Entité contractante
eCT France SAS
Siège social : 28 Avenue des Pépinières, 94260 Fresnes, France
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIRÈNE : 941 618 142
SIRET (siège social) : 941 618 142 00017
TVA : FR68 941 618 142
RCS Créteil
Capital : 50 000 €
Coordonnées bancaires : BE95 0689 5510 3958
2. Loi applicable
Les présentes CGV et tout contrat conclu avec eCT France SAS sont régis et interprétés conformément au droit français. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
3. Compétence
Sauf convention contraire écrite, tout litige découlant ou en relation avec les présentes CGV ou un Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Créteil, France.
4. Protection des données
Outre le RGPD (Règlement (UE) 2016/679), les traitements de données personnelles par eCT France SAS sont soumis à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. L'autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Annexe Pays-Bas
Conditions spécifiques à chaque pays des CGV génériques
Remarque (clause 16.5 – Structure et priorité) : La présente annexe nationale fait partie des CGV génériques et, conformément à la clause 16.5, prévaut sur les CGV génériques pour les questions nécessitant un traitement spécifique au pays (y compris le droit applicable, la juridiction, la fiscalité, la facturation, la documentation et la conformité).
1. Entité contractante
eCT Pays-Bas BV
Siège social : Jan de Rooijdreef 33, 4904VX Oosterhout
Forme juridique : Besloten Vennootschap (BV)
Numéro de la Chambre de commerce (KvK) : 98022113
2. Loi applicable
Les présentes CGV et tout contrat conclu avec eCT Netherlands BV sont régis et interprétés conformément au droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
3. Compétence
Sauf convention contraire écrite, tout litige découlant de ou en relation avec les présentes CGV ou un Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Oosterhout, Pays-Bas.
4. Protection des données
Outre le RGPD (Règlement (UE) 2016/679), le traitement des données personnelles par eCT Netherlands BV est soumis à la loi néerlandaise de mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (Uitvoeringswet AVG) et aux réglementations nationales applicables. L'autorité de contrôle compétente est l'Autoriteit Persoonsgegevens (Autorité néerlandaise de protection des données).
