Cette traduction sert uniquement à titre informatif. La version officielle et juridiquement contraignante du document est la version anglaise. En cas de divergences, la version anglaise prévaudra.
Conditions générales
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées « CG ») déterminent exclusivement les droits et obligations des Parties à un contrat de vente de biens (ci-après dénommé le « Contrat »), tels que – mais sans s’y limiter – des voitures, via la plateforme située à l’adresse www.eCarsTrade.com (ci-après dénommée « eCarsTrade »).
Ces CGV contiennent des dispositions contraignantes qui s'appliquent à l'utilisation d'eCarsTrade en général et aux commandes passées via eCarsTrade en particulier.
En accédant à eCarsTrade, en le consultant ou en soumettant une offre via eCarsTrade, l'Utilisateur accepte sans réserve chacune des conditions générales énoncées dans le présent document.
Toute commande passée sur eCarsTrade implique la consultation préalable et l'acceptation expresse des CGV par l'Utilisateur. Ces CGV s'appliquent donc systématiquement à toute vente effectuée via eCarsTrade. La société du Groupe concernée se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis, en publiant les modifications en ligne. La poursuite de l'utilisation d'eCarsTrade après la publication des modifications vaut acceptation des CGV modifiées.
Toute condition différente de celles énoncées dans les présentes CGV ou dans le Contrat est expressément rejetée et ne s'applique pas, sauf en cas d'acceptation préalable, expresse et écrite de la société du Groupe concernée.
2. DÉFINITIONS
2.1 Société du Groupe : toute entité juridique appartenant au groupe eCarsTrade et agissant en tant que partie contractante avec l’Utilisateur aux termes du Contrat. Les informations spécifiques relatives à la Société du Groupe contractante (dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro de TVA, coordonnées bancaires) figurent dans l’annexe applicable au pays concerné.
2.2 Identification de la société du groupe concernée : La société du groupe qui agit en tant que contrepartie dans une transaction spécifique est indiquée sur la page de chaque voiture sur ecarstrade.com et est également indiquée sur la facture pro forma et la facture de cette transaction.
2.3 eCarsTrade : la plateforme en ligne de transactions interentreprises accessible à l’adresse www.eCarsTrade.com et exploitée par le Groupe. L’accès peut être accordé à différentes catégories de clients professionnels selon les conditions définies par la société du Groupe concernée.
2.4 Client : Tout professionnel ou entreprise exerçant officiellement une activité dans le secteur automobile, ainsi que les autres professionnels agréés par la société du Groupe concernée. Les clients doivent être dûment immatriculés et avoir la capacité juridique de conclure des contrats avec la société du Groupe concernée.
2.5 Commerçant professionnel (personne physique) : une personne physique agissant à titre professionnel et achetant des Biens exclusivement à des fins commerciales, confirmant son statut de participant professionnel au marché lors de son inscription et de son utilisation d'eCarsTrade.
2.6 Utilisateur : Tout client disposant d'un compte eCarsTrade actif.
2.7 Commande : Une demande ou une offre de l'Utilisateur visant à conclure le Contrat avec la Société du Groupe concernée en relation avec un ou plusieurs biens proposés par l'intermédiaire d'eCarsTrade.
2.8 Vente aux enchères à enchères ascendantes : Vente de marchandises aux enchères dans un certain intervalle de temps.
2.9 Offre : Toute offre ferme de l'Utilisateur visant à conclure le Contrat avec la Société du Groupe concernée.
2.10 Enchères à l'aveugle : Procédure dans laquelle l'Utilisateur a la possibilité de conclure le Contrat avec la Société du Groupe concernée par voie d'appel d'offres.
2.11 Appel d’offres : une offre formelle visant à conclure le contrat à la suite d’une procédure d’enchères à l’aveugle.
2.12 Biens : Tous les véhicules neufs ou d'occasion ou autres biens proposés à la vente par l'intermédiaire d'eCarsTrade, que ce soit par appel d'offres, à prix fixe ou aux enchères.
2.13 Parties : La société du groupe concernée et l'utilisateur.
2.14 Facture électronique : Tout document ou avis rédigé électroniquement par la société du Groupe concernée et contenant une obligation de paiement pour l'Utilisateur.
3. CLIENT
3.1 Chaque client a la possibilité de s'inscrire comme utilisateur sur eCarsTrade. L'inscription est obligatoire pour passer une commande valide. L'inscription est gratuite. La procédure d'inscription fournit à l'utilisateur un nom d'utilisateur et un mot de passe, permettant ainsi la création d'un compte eCarsTrade.
3.2 Les systèmes d'enregistrement automatisés d'eCarsTrade sont considérés comme preuve du contenu et de la date d'enregistrement.
3.3 L'accès à eCarsTrade par inscription est strictement personnel et confidentiel. Le Client doit fournir des informations exactes lors de son inscription. L'Utilisateur s'engage à ne divulguer ses identifiants de connexion à aucun tiers et à empêcher toute utilisation abusive par des tiers.
3.4 Si l'Utilisateur soupçonne qu'un tiers a accédé sans autorisation à son compte eCarsTrade, il doit en informer sans délai la société du Groupe concernée. Cette dernière se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'inscription en cas d'utilisation abusive, illégale ou frauduleuse et pourra réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
3.5 La société du groupe concernée n'est pas responsable de l'utilisation abusive des identifiants de l'utilisateur.
3.6 Toutes les informations fournies par le Client à la société du Groupe concernée lors de son inscription sont contractuelles. La société du Groupe concernée ne peut être tenue responsable des inexactitudes contenues dans les informations fournies par le Client.
3.7 La société du Groupe concernée peut exiger le versement d'un dépôt de garantie comme condition d'accès aux transactions sur eCarsTrade. L'obligation de verser ce dépôt, son montant et sa date d'échéance seront indiqués sur le compte de l'Utilisateur. Le montant et le nombre de dépôts peuvent varier selon le profil de l'Utilisateur et son utilisation d'eCarsTrade. eCarsTrade se réserve le droit de choisir, à sa seule discrétion, la société du Groupe qui perçoit et conserve le dépôt de garantie de l'Utilisateur. Afin de faciliter l'expérience d'achat de l'Utilisateur, eCarsTrade peut, à sa seule discrétion, autoriser un Utilisateur à effectuer des transactions avec une autre société du Groupe que celle qui a perçu et conserve son dépôt de garantie.
3.8 Le montant du dépôt de garantie sera restitué à l'Utilisateur, sous réserve de l'exécution complète des obligations au titre du Contrat, dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de l'Utilisateur, sauf disposition contraire de la clause 3.9.
3.9 Si l'Utilisateur est inactif pendant plus de six (6) mois (c'est-à-dire sans connexion à son compte eCarsTrade ni acquisition de Biens), il autorise la société du Groupe concernée à subordonner le dépôt de garantie à tous les autres créanciers (notamment les banques, les fonds d'investissement et les organismes de crédit publics et privés). Ces dépôts subordonnés ne portent pas intérêt. En restant inactif pendant plus de six (6) mois, l'Utilisateur confirme ce droit et l'absence d'intérêts. Par ailleurs, si l'Utilisateur reste inactif pendant deux (2) ans, le dépôt de garantie est définitivement acquis à la société du Groupe concernée.
4. VENTE AUX ENCHÈRES À OFFRE CROISSANTE
4.1 La société du Groupe concernée permet aux Utilisateurs d'acquérir un ou plusieurs Biens aux enchères. Chaque Utilisateur a le droit de participer aux enchères tant que la période d'enchères est ouverte. L'Utilisateur reçoit une confirmation de la société du Groupe concernée dans les trois jours ouvrables suivant la clôture des enchères. Le Contrat est conclu dès réception de cette confirmation.
4.2 Chaque offre est exprimée en euros, hors TVA. Les frais administratifs et les commissions sont à la charge de l'utilisateur.
4.3 Toute enchère de l'Utilisateur est ferme et irrévocable. L'Utilisateur ne peut révoquer son enchère qu'avec l'accord écrit préalable de la société du Groupe concernée.
4.4 La société du Groupe concernée se réserve le droit, à son entière discrétion et sans obligation de justification, de refuser une offre, notamment si elle soupçonne que celle-ci est invalide ou frauduleuse. La société du Groupe concernée n'est pas tenue d'en informer l'Utilisateur dans ce cas.
5. VENTE AUX ENCHÈRES À L'AVEUGLE
5.1 L'Utilisateur peut acquérir un ou plusieurs Biens en soumettant une offre. L'Utilisateur peut soumettre une ou plusieurs offres spécifiques pour un ou plusieurs Biens.
5.2 Toutes les offres sont exprimées en euros, hors TVA. Les frais administratifs et les commissions sont à la charge de l'utilisateur.
5.3 La société du Groupe concernée n'est pas tenue d'accepter une offre soumise par l'Utilisateur. Si elle l'accepte, le Contrat est conclu.
5.4 Toute offre est ferme et irrévocable. L’Utilisateur ne peut la révoquer qu’avec l’accord préalable et écrit de la société du Groupe concernée.
5.5 La société du Groupe concernée se réserve le droit, à son entière discrétion et sans obligation de justification, de refuser une offre, notamment si elle soupçonne que celle-ci était invalide ou frauduleuse. La société du Groupe concernée n'est pas tenue d'en informer l'Utilisateur.
6. PRIX
6.1 Les prix à payer par l'Utilisateur en vertu du Contrat sont exprimés en euros et hors TVA. Les prix des services supplémentaires indiqués n'incluent pas les frais de livraison et sont susceptibles d'être modifiés.
6.2 Les taxes, droits et/ou charges de toute nature, relatifs aux Marchandises livrées ou à leur livraison — y compris ceux introduits après la conclusion du Contrat — sont entièrement à la charge de l'Utilisateur.
6.3 Tous les frais bancaires et de change sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
7. PAIEMENT
7.1 Dès la conclusion du contrat entre l'Utilisateur et la société du Groupe concernée, l'Utilisateur doit régler l'intégralité du prix dans les délais de paiement applicables et par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture pro forma. Le paiement comprend : (i) le prix du bien ; (ii) la TVA applicable ; (iii) les frais administratifs et les commissions ; et (iv) le coût des services optionnels. Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire.
7.2 Pour des raisons de conformité, la société du Groupe concernée n'accepte les paiements que provenant d'un compte bancaire dont le nom et l'adresse correspondent aux coordonnées officielles du Client, telles que fournies lors de son inscription. À sa seule discrétion et sans possibilité de recours pour le Client, tout paiement provenant d'un autre compte pourra soit : (a) être remboursé sur le compte d'origine, auquel cas la société du Groupe concernée pourra retenir une partie du paiement à titre d'acompte jusqu'à réception du paiement intégral depuis un compte acceptable ; soit (b) être accepté après fourniture et validation par la société du Groupe concernée des informations complémentaires.
7.3 La facturation et toutes les notifications de paiement associées (y compris les notifications de retard de paiement) sont transmises par voie électronique via le compte eCarsTrade de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires concernant la réception et la conservation de la facture électronique et des notifications associées.
7.4 L’Utilisateur peut demander une copie papier de la facture. Des frais supplémentaires de 30 (trente) euros seront facturés par la société du Groupe concernée.
7.5 En cas de retard de paiement (à compter du 7e jour suivant l'échéance), l'Utilisateur devra s'acquitter d'une pénalité de 0,075 % de la valeur des Marchandises (hors TVA), avec un minimum de 10 (dix) euros multiplié par le nombre de jours de retard. La livraison des Marchandises sera suspendue jusqu'au règlement de cette pénalité. Celle-ci sera calculée et ajoutée au montant impayé.
7.6 En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours après la date d'échéance, le montant dû par l'Utilisateur est automatiquement majoré de 10 % (minimum 500 euros), auquel s'ajoutent les intérêts de retard, sans préjudice du droit de la société du Groupe concernée de réclamer des dommages et intérêts supérieurs justifiés. Ces frais sont calculés et ajoutés à la facture impayée correspondante.
7.7 En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due par l'Utilisateur devient immédiatement exigible, sans mise en demeure. Dans ce cas, la société du Groupe concernée peut suspendre l'exécution de toutes les commandes sans préavis et sans engager sa responsabilité.
7.8 En cas de retard de paiement, la société du Groupe concernée peut suspendre la livraison de toute commande jusqu'au règlement des transactions en souffrance. Elle peut notamment retenir les documents, clés ou autres éléments relatifs aux marchandises déjà payées, si d'autres marchandises restent impayées.
7.9 En cas de retard de paiement, la société du Groupe concernée peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans autorisation judiciaire, en informant l'Utilisateur par courriel ou lettre recommandée. Dans ce cas, des dommages et intérêts correspondant à 15 % de la valeur totale du Bien (hors TVA, minimum 500 euros) sont dus. Si le préjudice réel est supérieur, la société du Groupe concernée peut réclamer une indemnisation supplémentaire.
7.10 La société du groupe concernée peut conserver le dépôt de garantie à titre de pénalité pour retard de paiement ou autres manquements au contrat, et/ou retenir un montant proportionnel sur les autres commandes payées pour couvrir les dettes impayées.
7.11 La société du Groupe concernée peut, à sa seule discrétion, confier la ou les dettes de l'Utilisateur à une agence de recouvrement de créances habilitée à effectuer le recouvrement de créances en vertu de la loi applicable de la juridiction concernée.
8. LIVRAISON
8.1 La société du Groupe concernée s'engage à transporter les marchandises de leur lieu d'origine jusqu'au(x) point(s) d'enlèvement désigné(s) par elle et indiqué(s) sur la facture électronique. Elle se réserve le droit de déterminer les modalités de transport et d'en supporter les coûts.
8.2 Le transport vers le(s) point(s) de collecte n'est initié qu'après paiement intégral de la facture électronique. Le délai de transport indiqué est indicatif. La société du Groupe concernée ne peut être tenue responsable d'un retard de livraison. En cas de retard, les Parties conviennent d'une nouvelle date de livraison.
8.3 Si l'Utilisateur prévoit d'exporter les Marchandises hors de l'UE, la société du Groupe concernée peut exiger un dépôt équivalent à la valeur TVA des marchandises. Ce dépôt est remboursé sur présentation de documents d'exportation valides (par exemple, EX-1 ou EX-A) approuvés par les douanes.
8.4 Si la société du Groupe concernée ne livre pas les marchandises au point de retrait dans un délai de 40 (quarante) jours après le paiement, l'Utilisateur peut résilier le Contrat en informant la société du Groupe concernée par courriel ou par lettre recommandée. Dans ce cas, le prix de vente sera remboursé à titre d'unique indemnisation.
8.5 Le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré à l’utilisateur au plus tard au début de la livraison.
8.6 Si l’Utilisateur demande une livraison à un endroit autre que le point de collecte désigné, l’Utilisateur supporte tous les frais de transport y afférents.
8.7 La société du Groupe concernée libérera les marchandises dès réception des documents d'enregistrement dans ses locaux (le type et le nombre de documents peuvent varier selon le pays d'origine). L'utilisateur peut choisir de retirer les marchandises avant la réception des documents, à ses propres risques. La société du Groupe concernée décline toute responsabilité en cas de perte des documents si l'utilisateur retire les marchandises prématurément.
9. RÉSERVATION DE PROPRIÉTÉ
9.1 La société du Groupe concernée détient le titre de propriété des Marchandises, même après la livraison, jusqu'au paiement intégral par l'Utilisateur.
10. COLLECTE DES MARCHANDISES
10.1 L'Utilisateur doit récupérer les Marchandises achetées à la date et au lieu convenus, tels que spécifiés dans la facture.
10.2 La société du Groupe concernée fournira à l'Utilisateur un mandat pour retirer les Marchandises. Seule la personne titulaire d'un mandat valide est autorisée à retirer les Marchandises. La société du Groupe concernée se réserve le droit de vérifier l'identité de l'Utilisateur ou de son représentant autorisé.
10.3 Si l'Utilisateur ne prend pas physiquement possession des Marchandises à la date de livraison convenue, la société du Groupe concernée pourra facturer des frais de stockage de 15 (quinze) euros par jour. La livraison des Marchandises n'aura lieu qu'après paiement de ces frais.
11. ANNULATION
11.1 L’Utilisateur peut proposer la résiliation du Contrat dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables suivant sa conclusion. La société du Groupe concernée se réserve le droit de refuser cette proposition.
11.2 Si la société du Groupe concernée accepte la proposition de résiliation, l’Utilisateur devra indemniser cette société à hauteur de 15 % de la valeur totale des marchandises (hors TVA), avec un minimum de 500 euros. La société du Groupe concernée pourra conserver le dépôt de garantie à titre de pénalité.
11.3 La proposition de résiliation doit être soumise à la société du Groupe concernée par courriel ou lettre recommandée dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la conclusion du contrat. Les propositions soumises après ce délai sont nulles.
12. RESPONSABILITÉ
12.1 La société du Groupe concernée n'est pas responsable des dommages indirects ou exceptionnels, quelle qu'en soit l'origine ou la manifestation. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les pertes de revenus, de bénéfices, d'achalandage, etc.
12.2 La société du Groupe concernée ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une faute commise par des tiers, y compris la fraude, le vandalisme, etc.
12.3 Quelle que soit la cause du dommage, la responsabilité de la société du Groupe concernée est limitée à un montant maximal de 5 000 (cinq mille) euros.
12.4 L'Utilisateur accepte les Marchandises en l'état, à l'exclusion de toute réclamation contre la Société du Groupe concernée pour des défauts apparents. La Société du Groupe concernée décline toute responsabilité concernant les caractéristiques des Marchandises (dommages, lampe, option, etc.) clairement visibles sur les photos publiées ou mentionnées dans la liste des réclamations non acceptées sur la page « Conformité qualité » d'eCarsTrade : ecarstrade.com/quality-compliance.
12.5 La société du Groupe concernée ne peut être tenue responsable des vices cachés que dans les deux (2) jours ouvrables suivant la prise en charge du véhicule par l'Utilisateur auprès de ladite société, et ce, uniquement si (i) le véhicule n'a pas parcouru plus de 50 (50) kilomètres depuis sa prise en charge, et (ii) l'Utilisateur n'a pas effectué de modifications sur le véhicule depuis sa prise en charge pour un montant supérieur à 300 (300) euros. La responsabilité pour vices cachés est limitée aux défauts non répertoriés dans la liste des vices cachés non couverts disponible sur eCarsTrade. L'Utilisateur renonce à tout recours pour dommages et intérêts auprès de la société du Groupe concernée s'il ne l'a pas informée de l'existence de ces vices cachés dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du véhicule, en fournissant une description détaillée desdits défauts. La responsabilité de la société du Groupe concernée se limite à la mise en conformité du véhicule avec les spécifications du contrat.
12.6 La société du Groupe concernée ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, la société du Groupe concernée en informe l'Utilisateur par écrit et sans délai, notamment par le biais d'une notification sur eCarsTrade. Durant cette période, toutes les obligations de la société du Groupe concernée sont suspendues, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à des dommages et intérêts.
12.7 La société du Groupe concernée ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect des lois, règlements ou dispositions en vigueur dans le pays d'acceptation. L'Utilisateur garantit expressément la société du Groupe concernée contre toute réclamation de ce type.
12.8 La société du Groupe concernée ne garantit pas la sécurité d'utilisation de son site web, ni l'absence de virus, de logiciels malveillants et/ou d'autres éléments ou programmes nuisibles. Elle ne garantit pas non plus que les liens hypertextes présents sur son site web et renvoyant vers d'autres sites soient exempts de virus ou de tels éléments. La société du Groupe concernée décline toute responsabilité à cet égard. Les liens hypertextes vers d'autres sites web n'impliquent aucune garantie quant au contenu d'eCarsTrade.
12.9 La société du groupe concernée n’est pas liée par les erreurs typographiques ou matérielles sur eCarsTrade et a le droit de corriger ces erreurs.
12.10 L’Utilisateur accepte sans réserve les limites de responsabilité de la société du Groupe concernée telles qu’énoncées dans ce paragraphe.
12.11 L'importateur/acheteur ne doit pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou le Bélarus ou pour être utilisé dans la Fédération de Russie et le Bélarus, les marchandises fournies en vertu ou en relation avec le présent accord qui relèvent du champ d'application des restrictions commerciales européennes applicables à la Russie et au Bélarus, telles que le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.
12.12 L’importateur/acheteur doit faire tout son possible pour s’assurer que l’objectif du paragraphe 12.11 ne soit pas compromis par des tiers plus loin dans la chaîne commerciale, y compris par d’éventuels revendeurs.
12.13 L'importateur/acheteur doit mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter les comportements de tiers plus bas dans la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui compromettraient l'objectif du paragraphe 12.11.
12.14 Toute violation des paragraphes 12.11, 12.12 ou 12.13 constitue une violation substantielle d'un élément essentiel du présent Accord, et la société du Groupe concernée est en droit de demander des réparations appropriées, y compris, mais sans s'y limiter : (i) la résiliation du présent Accord ; et (ii) une pénalité de 20 % de la valeur totale du présent Accord.
12.15 L’importateur/acheteur doit informer immédiatement la société du groupe concernée de tout problème d’application des paragraphes 12.11, 12.12 ou 12.13, y compris de toute activité de tiers susceptible de compromettre l’objet du paragraphe 12.11. L’importateur/acheteur doit mettre à la disposition de la société du groupe concernée, dans un délai de deux semaines suivant la simple demande d’information, les informations relatives au respect des obligations prévues aux paragraphes 12.11, 12.12 ou 12.13.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Les textes, photos, dessins, images, données, noms, noms commerciaux, noms de domaine, marques de commerce, logos et autres éléments d'eCarsTrade sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à la société du Groupe concernée ou à des tiers.
13.2 Il est interdit de sauvegarder, reproduire, modifier, distribuer, rendre public, envoyer ou vendre les données proposées, ou de transférer les droits relatifs à ces données à des tiers ou de les transférer de toute autre manière, sans le consentement préalable, exprès et écrit de la société du Groupe concernée, sous peine de dommages-intérêts.
14. CONFIDENTIALITÉ
14.1 Les informations saisies lors de l'inscription ou de l'utilisation d'eCarsTrade sont indispensables au bon traitement et à l'exécution des commandes. Des informations incomplètes peuvent entraîner l'annulation d'une commande. L'utilisateur en est seul responsable.
14.2 Les informations fournies par le Client, y compris les documents de l'entreprise et des particuliers, ne sont requises par la société du Groupe concernée que pour un usage interne, le contrôle financier, le respect des obligations légales ou pour la protection de ses droits et intérêts légitimes.
14.3 Les données personnelles demandées par la société du Groupe concernée sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) et aux lois nationales applicables. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification et d’effacement de ces données. Les données personnelles ne sont ni rendues publiques ni transférées à des tiers, sauf obligation légale.
14.4 Les données personnelles de l'utilisateur sont traitées conformément à la politique de protection des données personnelles publiée sur eCarsTrade ( https://ecarstrade.com/privacy-and-cookies-policy#data-we-collect ), qui est conforme au règlement (UE) 2016/679.
15. RÉSILIATION DU CONTRAT
15.1 La société du Groupe concernée est en droit de résilier toutes les commandes en cours sans délai, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée (ou notification écrite équivalente) adressée à l'Utilisateur, si : • l'Utilisateur manque à l'une quelconque de ses obligations et demeure en défaut 15 (quinze) jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure. La société du Groupe concernée conserve le droit d'exiger le paiement de l'intégralité de la somme due, majorée des intérêts et d'une indemnité forfaitaire ; • l'Utilisateur dépose une demande de mise en faillite, est déclaré insolvable, est mis en liquidation, engage une procédure en vertu de toute loi applicable en matière de continuité d'activité ou d'insolvabilité, ou se trouve dans une situation de fait ou de droit similaire.
16. DIVERS
16.1 Les agents, employés ou autres représentants de l'Utilisateur sont présumés agir au nom et pour le compte de l'Utilisateur.
16.2 L’annulation partielle ou la nullité partielle d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV. Les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi toute disposition nulle ou annulable afin de convenir d’une clause de remplacement conforme à l’esprit des présentes CGV.
16.3 Seule la version anglaise des présentes CGV fait foi et est juridiquement contraignante. Les autres versions linguistiques ne sont que des traductions ; en cas de divergence, la version anglaise prévaudra. La société du Groupe concernée décline toute responsabilité en cas d’erreurs de traduction entre les versions.
16.4 La société du Groupe concernée se réserve le droit de limiter ou de restreindre l'accès de l'Utilisateur à eCarsTrade à tout moment, sans préavis ni explication.
16.5 Structure et priorité. Les présentes CGV se composent (i) des présentes conditions générales (les « CGV Génériques ») et (ii) de l’annexe spécifique au pays applicable au lieu d’établissement de la société du Groupe partie au Contrat (l’« Annexe Pays »). L’Annexe Pays fait partie intégrante du Contrat et complète les CGV Génériques. En cas de conflit ou d’incohérence entre l’Annexe Pays et les CGV Génériques, l’Annexe Pays prévaudra pour les questions nécessitant un traitement spécifique au pays (notamment le droit applicable, la juridiction compétente, la fiscalité, la facturation, la documentation et la conformité). Pour toutes les autres questions, les CGV Génériques s’appliqueront. En cas de conflit entre les dispositions impératives du droit local applicable et les CGV Génériques, les dispositions impératives locales prévaudront uniquement dans la mesure du conflit.
17. CONFLITS
17.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit du pays où est établie la société du Groupe concernée partie au Contrat. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Sauf disposition contraire figurant dans l’annexe relative au pays applicable, les tribunaux du ressort judiciaire du lieu d’établissement de la société du Groupe concernée sont exclusivement compétents.
Annexe Belgique
Conditions spécifiques au pays aux CGV génériques
Note (Clause 16.5 – Structure et priorité) : Cette annexe relative au pays fait partie des CGV génériques et, conformément à la clause 16.5, prévaut sur les CGV génériques pour les questions nécessitant un traitement spécifique au pays (y compris le droit applicable, la juridiction, la fiscalité, la facturation, la documentation et la conformité).
1. Entité contractante
Solaf NV
Siège social : Schoonmansveld 1, 2870 Puurs-Sint-Amands, Belgique
TVA : BE 0889.569.677
Nom du compte bancaire : SOLAF NV
Nom de la banque : BNP Paribas Fortis
IBAN : BE91 0020 2118 6976
BIC : GEBABEBB
2. Droit applicable
Les présentes CGV et tout contrat conclu avec Solaf NV sont régis par le droit belge et interprétés conformément à celui-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
3. Juridiction
Sauf convention contraire écrite, tout litige découlant des présentes CGV ou d'un contrat, ou s'y rapportant, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Malines, en Belgique.
4. Protection des données
Outre le RGPD (Règlement (UE) 2016/679), le traitement des données personnelles par Solaf NV est soumis à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Annexe France
Conditions spécifiques au pays aux CGV génériques
Note (Clause 16.5 – Structure et priorité) : Cette annexe relative au pays fait partie des CGV génériques et, conformément à la clause 16.5, prévaut sur les CGV génériques pour les questions nécessitant un traitement spécifique au pays (y compris le droit applicable, la juridiction, la fiscalité, la facturation, la documentation et la conformité).
1. Entité contractante
eCT France SAS
Siège social : 28 Avenue des Pépinières, 94260 Fresnes, France
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIRÈNE : 941 618 142
SIRET (siège social) : 941 618 142 00017
TVA : FR68 941 618 142
RCS Créteil
Capital : 50 000 €
Coordonnées bancaires : BE95 0689 5510 3958
2. Droit applicable
Les présentes CGV et tout contrat conclu avec eCT France SAS sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
3. Juridiction
Sauf convention contraire écrite, tout litige découlant des présentes CGV ou d'un contrat ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Créteil, France.
4. Protection des données
Outre le RGPD (Règlement (UE) 2016/679), les traitements de données personnelles par eCT France SAS sont soumis à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. L'autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Annexe Pays-Bas
Conditions spécifiques au pays aux CGV génériques
Note (Clause 16.5 – Structure et priorité) : Cette annexe relative au pays fait partie des CGV génériques et, conformément à la clause 16.5, prévaut sur les CGV génériques pour les questions nécessitant un traitement spécifique au pays (y compris le droit applicable, la juridiction, la fiscalité, la facturation, la documentation et la conformité).
1. Entité contractante
eCT Pays-Bas BV
Siège social : Jan de Rooijdreef 33, 4904VX Oosterhout
Forme juridique : Besloten Vennootschap (BV)
Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) : 98022113
2. Droit applicable
Les présentes CGV et tout contrat conclu avec eCT Netherlands BV sont régis par le droit néerlandais et interprétés conformément à celui-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
3. Juridiction
Sauf convention contraire écrite, tout litige découlant des présentes CGV ou d'un contrat, ou s'y rapportant, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire d'Oosterhout, aux Pays-Bas.
4. Protection des données
Outre le RGPD (Règlement (UE) 2016/679), le traitement des données personnelles par eCT Netherlands BV est soumis à la loi néerlandaise de transposition du Règlement général sur la protection des données (Uitvoeringswet AVG) et aux réglementations nationales applicables. L’autorité de contrôle compétente est l’Autoriteit Persoonsgegevens (Autorité néerlandaise de protection des données).
