Conditions générales de vente
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») déterminent exclusivement les droits et obligations des Parties à un contrat de vente de biens (ci-après dénommé « Contrat »), tels que – mais sans s'y limiter – voitures, via la plateforme située à l'adresse www.eCarsTrade.com (ci-après dénommée « eCarsTrade »).
Les présentes CGV contiennent des dispositions contraignantes qui s'appliquent à l'utilisation d'eCarsTrade en général et aux commandes passées via eCarsTrade en particulier.
En accédant ou en consultant eCarsTrade, ou en plaçant une enchère via eCarsTrade, l'Utilisateur accepte sans réserve chacun des termes et conditions énoncés aux présentes CGV.
En commandant tout type de bien proposé sur eCarsTrade, la consultation préalable et l'acceptation expresse des CGV par l'Utilisateur sont présupposées. Les présentes CGV s'appliquent donc en tout état de cause à toute vente de biens réalisée via eCarsTrade. Solaf BV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis à l'Utilisateur en annonçant les modifications en ligne. La poursuite de l'utilisation d'eCarsTrade après la publication des modifications constitue une acceptation des CGV modifiées.
Toutes conditions différentes de celles énoncées dans les présentes CGV ou dans le Contrat sont contestées et ne s'appliquent pas ; sauf en cas d'acceptation préalable, expresse et écrite de Solaf BV.
2. DÉFINITIONS
2.1 Solaf BV : une société belge dont le siège social est situé à Schoonmansveld 1, 2870 Puurs-Sint-Amands et dont le numéro d'identification TVA est BE 0889.569.677.
2.2 eCarsTrade : plateforme exclusive pour les constructeurs automobiles située sur www.eCarsTrade.com et exploitée par Solaf BV. Solaf BV se réserve le droit d'autoriser l'accès à la plateforme et les transactions aux entreprises non automobiles et aux commerçants privés selon des conditions convenues différentes.
2.3 Client : tout commerçant officiellement actif dans l'industrie automobile : commerce de voitures, transports, sociétés de location, ateliers de réparation, taxi, etc., ainsi que les entreprises non automobiles et les commerçants privés agréés par Solaf BV. Dans le cas où le commerçant est basé dans l'Union européenne (UE), le Client doit disposer d'un numéro d'entreprise valide et de la capacité juridique pour conclure un contrat de toute nature avec Solaf BV.
2.4 Commerçant privé : une personne physique agissant en tant que commerçant professionnel et achetant des biens pour des activités économiques qui confirme et garantit avoir le statut d'acteur professionnel du marché lors de son inscription et de son utilisation d'eCarsTrade.
2.5 Utilisateur : chaque Client disposant d'un compte eCarsTrade actif.
2.6 Commande : une demande ou une offre de l'Utilisateur visant à conclure le Contrat entre l'Utilisateur et Solaf BV concernant un ou plusieurs biens proposés via eCarsTrade.
2.7 Enchères ascendantes : vente de biens aux enchères dans un certain intervalle de temps.
2.8 Offre : toute offre ferme de l'Utilisateur de conclure le Contrat avec Solaf BV.
2.9 Vente à prix masqués : procédure dans laquelle l'Utilisateur a la possibilité de conclure le Contrat avec Solaf BV par voie d'offre.
2.10 Appel d'offres : une offre formelle de conclure le Contrat à l'issue de la procédure de vente à prix masqués.
2.11 Bien(s) : toute voiture neuve ou d'occasion ou tout autre bien proposé à la vente via eCarsTrade, par appel d'offres, à un prix fixe ou aux enchères.
2.12 Parties : Solaf BV et l'Utilisateur.
2.13 Facture électronique : tout document ou avis, rédigé électroniquement par Solaf BV et contenant une obligation de payer pour l'Utilisateur.
3. CLIENT
3.1 Chaque Client a la possibilité de s'inscrire en tant qu'Utilisateur sur eCarsTrade. C'est une étape nécessaire pour passer une commande valide. L'inscription est un processus gratuit. La procédure d'inscription permet à l'Utilisateur de s'identifier en lui fournissant un identifiant et un mot de passe. Le résultat de l'inscription est la création du compte eCarsTrade.
3.2 Les systèmes d'enregistrement automatique d'eCarsTrade constituent la preuve du contenu et de la date de l'enregistrement.
3.3 L'accès à eCarsTrade via l'inscription est strictement personnel et confidentiel. Le Client saisit et fournit de bonne foi les informations demandées lors de la procédure d'inscription. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer son identifiant et son mot de passe à des tiers et à prévenir toute forme d'abus de la part de tiers.
3.4 Si l'Utilisateur soupçonne que des tiers ont accès à son compte eCarsTrade, l'Utilisateur en informe Solaf BV sans délai. Solaf BV se réserve le droit, en cas d'utilisation inappropriée, illicite ou illégale des comptes, ou en cas de présomption de celle-ci, d'annuler immédiatement l'enregistrement et de, en outre, réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
3.5 Solaf BV n'est pas responsable de l'utilisation abusive du nom d'Utilisateur ou du mot de passe de l'Utilisateur.
3.6 Toutes les informations que le Client fournit à Solaf BV pour l'inscription sont contraignantes. Solaf BV ne peut être tenu responsable des saisies inexactes du Client.
3.7 Solaf BV se réserve le droit d'exiger le paiement du dépôt de garantie comme condition d'accès aux transactions sur eCarsTrade. La notification de la nécessité de payer le dépôt de garantie, son montant et sa date d'échéance apparaît dans le compte eCarsTrade de l'Utilisateur. Le calcul du montant du dépôt de garantie et du nombre de dépôts de garantie requis peut varier et dépend du profil de l'Utilisateur et de son utilisation d'eCarsTrade.
3.8 Le montant du dépôt de garantie doit être restitué à l'Utilisateur en cas de bonne exécution des obligations au titre du Contrat dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande concernée de l'Utilisateur, à l'exception des cas visés à l'article 3.9.
3.9 Si l'Utilisateur est inactif depuis plus de 6 (six) mois, s'il ne se connecte pas à son compte eCarsTrade ou s'il se connecte au compte eCarsTrade mais n'acquiert aucun bien, l'Utilisateur autorise Solaf BV à subordonner le dépôt de garantie à tous les autres créanciers (y compris, mais sans s'y limiter, les banques, les fonds d'investissement, les prêteurs publics et privés). Ces dépôts subordonnés ne porteront aucun intérêt. En ne se connectant pas à son compte et (ou) en n'acquérant pas de biens pendant plus de 6 (six) mois, l'Utilisateur confirme le droit de Solaf BV de subordonner son dépôt de garantie et qu'aucun intérêt n'est dû sur le dépôt de garantie subordonné. De plus, si un client ne s'est pas connecté pendant 2 ans, le dépôt de garantie reste irrévocablement acquis à Solaf BV.
4. ENCHÈRES ASCENDANTES
4.1 Solaf BV permet aux Utilisateurs d'acheter un ou plusieurs biens aux enchères. Chaque Utilisateur a le droit de placer une enchère. Une offre peut être placée tant que la fenêtre d’enchères est ouverte. L'Utilisateur reçoit un mail de confirmation de Solaf BV dans les trois jours ouvrables après la clôture de la fenêtre d'enchères. Le Contrat est conclu à réception de ce mail de confirmation.
4.2 Chaque offre est exprimée en euros, hors TVA. Les frais administratifs et les frais de commission sont à la charge de l'Utilisateur.
4.3 Chaque offre de l'Utilisateur est contraignante et permanente pour l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut pas révoquer l'offre, sauf accord préalable et écrit de Solaf BV.
4.4 Solaf BV a le droit, à sa guise et sans obligation de motiver sa décision, de refuser une offre si, par exemple, elle soupçonne que l'offre a été placée de manière invalide ou trompeuse. Solaf BV n'a aucune obligation d'informer l'Utilisateur dans un tel cas.
5. VENTE À PRIX MASQUÉS
5.1 L'Utilisateur peut acheter un ou plusieurs biens par appel d'offres. L'Utilisateur soumet une ou plusieurs offres spécifiques pour un ou plusieurs biens.
5.2 Chaque offre est exprimée en euros, hors TVA. Les frais administratifs et les frais de commission sont à la charge de l'Utilisateur.
5.3 Solaf BV n'est pas tenue d'accepter une offre soumise par l'Utilisateur. Si Solaf BV accepte l'offre, le Contrat est conclu.
5.4 Chaque offre est ferme et permanente. L'Utilisateur ne peut pas révoquer l'offre, sauf accord préalable et écrit de Solaf BV.
5.5 Solaf BV a le droit, à sa guise et sans obligation de motiver la décision, de refuser une offre, par exemple si elle soupçonne que l'offre a été soumise de manière invalide ou trompeuse. Solaf BV n'a aucune obligation d'informer l'Utilisateur dans un tel cas.
6. PRIX
6.1 Les prix à payer par l'Utilisateur au titre du Contrat sont exprimés en euros et hors TVA. Les prix des prestations supplémentaires mentionnés dans la liste de prix s'entendent hors frais de transport et sont susceptibles de changer.
6.2 Les taxes, droits et/ou charges, quelle que soit leur nature, relatifs aux biens livrés ou à la livraison de ces biens, y compris les taxes ou droits qui seraient introduits après la conclusion du Contrat, sont entièrement à la charge de l'Utilisateur.
6.3 Les frais bancaires et frais de change sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
7. PAIEMENT
7.1 En cas de conclusion du Contrat entre l'Utilisateur et Solaf BV, l'Utilisateur doit payer l'intégralité du prix dans le délai de paiement applicable et sur le compte bancaire indiqué sur la facture pro forma. L’Utilisateur devra payer (i) le prix du bien, (ii) la TVA due, (iii) les frais administratifs et commissions et (iv) éventuellement des frais supplémentaires si l’Utilisateur a opté pour des services supplémentaires. Le paiement ne sera accepté que par virement bancaire.
7.2 Pour des raisons de conformité, Solaf BV ne peut accepter que les paiements reçus d'un compte bancaire au même nom et avec la même adresse que le nom et l'adresse officiels enregistrés du Client qui apparaissent dans les documents officiels soumis par le Client lors de l'inscription. À la seule discrétion de Solaf BV et sans droit d'appel du Client, toute partie d'un paiement reçu d'un compte portant un nom ou une adresse différente du nom et de l'adresse officiels du Client peut soit
a) être remboursée sur le compte à partir duquel il a été reçu, auquel cas Solaf BV peut choisir, à sa seule discrétion, de retenir toute partie de ce paiement à titre de dépôt jusqu'à ce que le paiement intégral ait été reçu d'un compte que Solaf BV juge acceptable, soit
b) être acceptée après que des détails supplémentaires aient été demandés, reçus et jugés acceptables par Solaf BV.
7.3 La facturation et toutes les notifications de paiement associées (y compris les notifications de retard de paiement) sont effectuées par voie électronique dans le compte eCarsTrade de l'Utilisateur, comme accepté par l'Utilisateur. L'Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures de précaution concernant la réception et la conservation de la facture électronique et de toutes notifications de paiement y afférentes.
7.4 L'Utilisateur a la possibilité d'opter pour une copie physique de la facture. Un coût supplémentaire de 30 (trente) euros sera alors facturé par Solaf BV.
7.5 En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, à compter du septième jour après la fin du délai de paiement applicable, l'Utilisateur est tenu de payer des frais. Le montant des frais est de 0,075% de la valeur des biens, hors TVA, avec un montant minimum de 10 (dix) euros multiplié par le nombre de jours de retard de paiement. La livraison du ou des biens ne sera initiée qu’après le paiement des frais. Le montant des frais sera calculé et ajouté à la facture impayée correspondante.
7.6 En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement à compter de 30 jours après la fin du délai de paiement applicable, le montant dû par l'Utilisateur est automatiquement majoré de 10 (dix) pour cent, avec un montant minimum de 500 (cinq cents) euros. Il est également augmenté des intérêts moratoires ou intérêts de retard, sans préjudice du droit de Solaf BV de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires pour couvrir les dommages prouvés. Le montant des frais sera calculé et ajouté à la facture impayée correspondante.
7.7 En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, toute dette non échue due par l'Utilisateur devient automatiquement et sans mise en demeure exigible et peut être réclamée. Dans ce cas, Solaf BV se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes sans mise en demeure préalable et sans que cette suspension ne donne lieu à une demande de dommages et intérêts.
7.8. En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, Solaf BV a le droit d'empêcher l'encaissement de toute commande jusqu'à ce que la ou les transactions ouvertes en retard soient clôturées. En particulier, Solaf BV se réserve le droit de retenir les documents, clés, etc. des biens payées en cas de non-paiement d'autres biens.
7.9 En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, Solaf BV a le droit de résilier le Contrat avec l'Utilisateur avec effet immédiat et sans autorisation judiciaire. Solaf BV doit en informer l'Utilisateur par e-mail ou par lettre recommandée. Si le Contrat est résilié en vertu de cette disposition, 15 (quinze) pour cent de la valeur totale du bien, hors TVA et avec un montant minimum de 500 (cinq cents) euros, sont dus à titre de dommages et intérêts par l'Utilisateur. Si le dommage réel subi est supérieur à ce montant, Solaf BV peut réclamer davantage de dommages et intérêts.
7.10 Solaf BV se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie payé à titre de frais/pénalité pour le retard de paiement ou toute autre violation du Contrat et/ou annulation du Contrat ou de retenir un montant partiel sur d'autres commandes payées proportionnellement aux transactions tardives/non payées.
7.11 Solaf BV se réserve le droit, à sa seule discrétion, de renvoyer la ou les créances de l'Utilisateur à une agence de recouvrement habilitée à procéder au recouvrement de créances en vertu du droit belge.
8. LIVRAISON
8.1 Solaf BV s'engage à transporter les biens de leur lieu d'origine jusqu'aux points de collecte en Belgique définis par Solaf BV et désignés dans la facture électronique. Solaf BV se réserve le droit de décider de la manière d'organiser ce transport et supporte les frais de transport y afférents.
8.2 Le transport vers les points de collecte en Belgique n'est initié qu'après le paiement intégral de la facture électronique. Les délais de transport indiqués ne sont pas contraignants. Solaf BV ne peut être tenue responsable en cas de livraison tardive des biens aux points de collecte. Les parties conviennent d'une nouvelle date de livraison en cas de retard de livraison.
8.3 Si l'Utilisateur a l'intention d'exporter la voiture en dehors de l'UE, Solaf BV se réserve le droit de réclamer un gage égal à la valeur TVA des biens. Ce gage est remboursé à réception des documents EX-1 ou EX-A, qui nécessitent l'approbation de la douane.
8.4 Si Solaf BV ne livre pas le(s) bien(s) au point de collecte dans les 40 (quarante) jours après le paiement, l'Utilisateur a le droit de résilier le Contrat avec Solaf BV. L'Utilisateur doit en informer Solaf BV par e-mail ou par lettre recommandée. Solaf BV paiera le prix de vente à titre de remboursement et seule compensation dans ce cas.
8.5 Le transfert des risques de perte ou de détérioration du bien vendu intervient au plus tard au début de la livraison.
8.6 L'Utilisateur qui souhaite que les biens soient transportés vers un autre lieu que le point de retrait, supporte les frais de transport.
8.7 Solaf BV libérera le bien une fois que les documents d'enregistrement du bien seront disponibles dans ses locaux (le type et le nombre de documents peuvent varier en fonction du pays d'origine du bien). Le Client peut récupérer le Bien avant que Solaf BV ne reçoive les documents d'enregistrement du bien à ses propres risques lors de la livraison des documents supplémentaires. Solaf BV n'est pas responsable de la perte de documents dans le cas où le Client décide de récupérer le bien avant que les documents ne soient livrés sur place.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1 Solaf BV conserve le titre de propriété des biens, même après la livraison, jusqu'au paiement intégral par l'Utilisateur.
10. COLLECTE DES BIENS
10.1 L'Utilisateur doit récupérer le(s) bien(s) qu'il a acheté(s) à l'heure et au lieu convenus. Cet endroit est mentionné dans la facture.
10.2 Solaf BV fournira un mandat à l'Utilisateur afin de récupérer le(s) bien(s). Seule la personne possédant un mandat peut récupérer le(s) bien(s). Solaf BV a le droit de vérifier l'identité de l'Utilisateur ou de la personne qui agit en son nom.
10.3 Si l'Utilisateur n'est pas en mesure de prendre la garde physique du(des) bien(s) à la date de livraison, Solaf BV facturera des frais de stockage supplémentaires de 15 (quinze) euros par jour. Le(s) bien(s) seront livrés contre paiement des frais de stockage.
11. ANNULATION
11.1 L'Utilisateur peut proposer de résilier le Contrat dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables après sa conclusion. Solaf BV a le droit de refuser cette proposition.
11.2 Si Solaf BV accepte la proposition de résiliation du Contrat, l'Utilisateur doit indemniser Solaf BV pour une somme égale à 15 (quinze) pour cent de la valeur totale du(des) bien(s), hors TVA, et avec un plafond minimum de 500 (cinq cents) euros. Solaf BV se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie à titre de pénalité en cas d'annulation du Contrat.
11.3 La proposition de résiliation du Contrat est soumise à Solaf BV par e-mail ou lettre recommandée dans les 2 (deux) jours ouvrables après la conclusion du Contrat. Les propositions soumises ultérieurement ne sont pas valides.
12. RESPONSABILITÉ
12.1 Solaf BV n'est pas responsable des dommages indirects ou inhabituels, quelle que soit leur origine ou leur mode de manifestation. Solaf BV ne peut par conséquent pas être tenue responsable de la perte de revenus, du manque à gagner, de la perte de goodwill, etc.
12.2 Solaf BV ne peut être tenue responsable des dommages résultant de ou liés à une mauvaise conduite de tiers, y compris la fraude, le vandalisme, etc.
12.3 Quelle que soit la cause du dommage, la responsabilité de Solaf BV est limitée à un montant maximum de 5 000 (cinq mille) euros.
12.4 L'Utilisateur accepte le(s) ien(s) tel(s) qu'il le(s) trouve, à l'exclusion de toute réclamation contre Solaf BV pour défauts évidents et visibles. Solaf BV n'est pas responsable de toute réclamation concernant les détails du bien (dommages, lampe, option, etc.) clairement montrés sur les photos publiées ou mentionnés dans la liste des plaintes non acceptées sur la page Conformité qualité sur eCarsTrade : ecarstrade.com/quality-compliance .
12.5 Solaf BV ne peut être tenue responsable des vices cachés que dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables après la prise en charge du ou des biens par l'Utilisateur auprès de Solaf BV si (i) la voiture n'a pas parcouru une distance supérieure à 50 (cinquante) kilomètres depuis la prise en charge, et (ii) l'Utilisateur n'a pas modifié la voiture depuis la prise en charge pour un montant supérieur à 200 (deux cents) euros. La responsabilité pour les vices cachés est limitée aux défauts qui ne figurent pas dans la liste des vices cachés non couverts disponible sur eCarsTrade. L'Utilisateur renonce à tout droit à une indemnisation pour les pertes et réclamations liées aux vices cachés du(des) bien(s) à Solaf BV, si l'Utilisateur n'a pas informé Solaf BV des vices cachés dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception du(des) bien(s) par l'utilisateur de Solaf BV, accompagné d'une description détaillée des défauts. La responsabilité de Solaf BV se limite à amener le(s) bien(s) conformément aux spécifications du Contrat.
12.6 Solaf BV ne peut être tenue responsable d'une exécution tardive ou d'un manquement à ses obligations dans des cas indépendants de sa volonté ou de force majeure. Solaf BV informe l'Utilisateur d'un tel cas par écrit et sans délai, éventuellement via une notification sur eCarsTrade. Toutes les obligations de Solaf BV sont retardées pendant cette période, sans possibilité de réclamation de dommages et intérêts de la part de l'Utilisateur.
12.7 Solaf BV ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect des statuts, actes ou réglementations en vigueur dans le pays d'acceptation. L'utilisateur garantit expressément Solaf BV contre de telles réclamations.
12.8 Solaf BV ne garantit pas une utilisation sûre de son site Web, exempte de virus, de logiciels malveillants et/ou d'autres éléments ou programmes nuisibles, ni ne garantit que les hyperliens de son site Web vers d'autres sites sont exempts de virus ou de tels éléments. Solaf BV n'assume aucune responsabilité à cet égard. Les liens hypertextes vers différents sites Web n'impliquent aucune garantie quant au contenu d'eCarsTrade.
12.9 Solaf BV n'est pas lié par les erreurs typographiques ou matérielles sur eCarsTrade et a le droit de corriger ces erreurs.
12.10 L'Utilisateur accepte sans réserves les limites de responsabilité de Solaf BV telles qu'exposées dans ce paragraphe.
12.11 L'importateur/acheteur s'abstient de vendre, d'exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou le Belarus ou en vue d'une utilisation dans la Fédération de Russie et au Belarus, tout bien fourni dans le cadre du présent accord ou en rapport avec celui-ci qui relève du champ d'application des restrictions commerciales européennes applicables à la Russie et au Belarus, telles que le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.
12.12 L'importateur/acheteur fait tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que l'objectif du paragraphe 12.11 n'est pas contrecarré par des tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris par d'éventuels revendeurs.
12.13 L'importateur/acheteur met en place et maintient un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris de revendeurs éventuels, qui contrecarrerait l'objectif du paragraphe 12.11.
12.14 Toute violation des paragraphes 12.11, 12.12 ou 12.13 constituera une violation matérielle d'un élément essentiel du présent Contrat, et Solaf BV sera en droit de demander les réparations appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la résiliation du présent Contrat ; (ii) l'annulation de l'Accord ; et (iii) l'annulation de l'Accord :
(i) la résiliation du présent contrat ; et
(ii) une pénalité de 20 % de la valeur totale du présent contrat.
12.15 L'importateur/acheteur doit immédiatement informer Solaf BV de tout problème dans l'application des paragraphes 12.11, 12.12 ou 12.13, y compris toute activité pertinente de tiers qui pourrait contrecarrer l'objectif du paragraphe 12.11. L'importateur/acheteur mettra à la disposition de Solaf BV les informations concernant le respect des obligations en vertu des paragraphes 12.11, 12.12 ou 12.13 dans les deux semaines suivant la simple demande de ces informations.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Les textes, photos, dessins, images, données, noms, noms commerciaux, noms de domaine, marques, logos et autres composants d'eCarsTrade sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété de Solaf BV ou de tiers.
13.2 Il est interdit de sauvegarder, reproduire, modifier, distribuer, rendre public, envoyer ou vendre les données proposées, ainsi que de céder les droits sur ces données à des tiers ou de les transférer de toute autre manière, sans le consentement préalable, exprès et écrit de Solaf BV, sous peine de dommages et intérêts.
14. CONFIDENTIALITÉ
14.1 Les informations saisies lors du processus d'inscription ou d'utilisation d'eCarsTrade sont essentielles pour traiter et envoyer correctement les commandes. Les informations incomplètes ou partielles peuvent entraîner une commande invalide. L'Utilisateur en est seul responsable.
14.2 Les informations fournies par le Client, y compris les documents d'entreprise et individuels, sont requises par Solaf BV uniquement pour un usage interne, un éventuel contrôle financier, pour le respect des obligations légales de Solaf BV ou pour la protection des droits et des intérêts légitimes de Solaf BV.
14.3 Les données personnelles et informations demandées par Solaf BV sont traitées conformément à la « Loi du 30 juillet 2018 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles » (néerlandais : « Wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens »). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de contrôle, de rectification et de suppression de ces données. Les données personnelles ne sont ni rendues publiques ni transférées à des tiers.
14.4 Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles publiée sur le site Internet : https://ecarstrade.com/privacy-and-cookies-policy#data-we-collect, dont les dispositions sont conformes au Règlement (UE) 2016/679.
15. RÉSILIATION DU CONTRAT
15.1 Solaf BV a le droit de mettre fin à toutes les commandes en cours sans délai, notification préalable ou paiement de dommages-intérêts, par lettre recommandée à l'Utilisateur, si : • l'Utilisateur manque à une obligation et est toujours en défaut après 15 (quinze) jours calendaires après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure. Solaf BV peut toujours réclamer le paiement de la totalité de la somme, majorée des intérêts et des dommages et intérêts forfaitaires, • l'Utilisateur dépose une demande de mise en faillite, est mis en demeure, est mis en liquidation, entame une procédure selon la loi belge de l'OMD (néerlandais : « Wet Continuïteit Ondernemingen »), ou si l'Utilisateur se trouve dans une situation factuelle ou juridique similaire.
16. DIVERS
16.1. Les agents, employés ou autres personnes désignées pour représenter l'Utilisateur sont présumés agir au nom et pour le compte de l'Utilisateur.
16.2. L'annulation (partielle) ou la nullité (partielle) d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGV. Les Parties sont tenues de renégocier de bonne foi une disposition nulle pour parvenir à un accord sur une nouvelle clause conforme à l'esprit des présentes CGV.
16.3. Seule la version néerlandaise des présentes CGV fait foi et est juridiquement contraignante. Toutes les autres langues ne sont que de simples traductions, en cas de conflits, la version néerlandaise prévaudra. Solaf BV ne peut être tenu responsable des erreurs de traduction entre les versions.
16.4. Solaf BV se réserve le droit de limiter l'accès des utilisateurs à eCarsTrade sans préavis ni explications supplémentaires.
17. CONFLITS
17.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit belge. La loi belge régit également tout conflit provenant de l'utilisation d'eCarsTrade et de son contenu et/ou de la vente, de la livraison et/ou de l'utilisation d'un bien. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Le juge de paix (néerlandais : « Vredegerecht ») de Louvain et les tribunaux de l'arrondissement de Louvain sont seuls compétents.
SOLAF BV
TVA BE0889.569.677
BE32 0018 3058 4202
Adresse:
Rue: Walravensbosstraat 200
Ville: 3090 Overijse
Pays: Belgique
Coordonnées bancaires
Nom du compte bancaire : SOLAF bv
Nom de la banque : Belfius Bank
IBAN: BE87 0689 5290 5694
BIC: GKCCBEBBXXX
